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Le cadre juridique des nouveaux CDI dans la fonction publique
• La loi du 26 juillet 2005 et ses dispositions
• L’évolution des droits et des obligations des agents non titulaires
• Les spécificités d’un CDI en secteur public qui ne garantit pas l’emploi
Les modalités de transformation des CDD en CDI
• Les conditions de transformation
• Les agents concernés par la transformation de leur CDD en CDI
• Le cas spécifique des agents atteignant l’âge de 50 ans
• Le calcul de l’ancienneté
• Les modalités concrètes de transformation des contrats
Le recrutement d’agents non titulaires
• Les conditions d’utilisation du CDI en recrutement en secteur public
• La transformation des CDD successifs au bout de 6 ans en CDI
• Les modalités de mise en oeuvre
• Les transferts de personnels vers des structures de statuts différents
Le calcul et la revalorisation des agents non titulaires en CDI
• Quels critères pour calculer la base de rémunération de l’agent non titulaire ?
• Le ré examen de la rémunération des agents en CDI et l’évaluation individuelle obligatoire
• La mobilité des agents en CDI
Mettre fin aux relations contractuelles : quelles précautions ?
• Le cas des CDD renouvelés
• Le cas des CDI |
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