Programme :
1. Les bénéficiaires de la prime d'intéressement à la performance collective
- Les fonctionnaires
- Les magistrats
- Les agents non titulaires
2. La procédure de détermination des services impactés par le versement de la prime
- L’avis du comité technique paritaire
- Les services pouvant être exclus du dispositif
3. La définition du dispositif d'intéressement à la performance collective
Les objectifs, les indicateurs et les résultats à atteindre sur une période de douze mois consécutifs.
- Le programme d'objectifs pluriannuel.
- Les modalités de certification des résultats.
- Les modalités d'attribution de la prime.
4. Les conditions de versement de la prime
- La computation de la durée de présence effective dans le service.
- Les modes de comptabilisation des différents congés.
- Le sort des services accomplis à temps partiel.
- L’exclusion du bénéfice de la prime.
- L’insuffisance caractérisée dans la manière de servir
- Le montant maximum de la prime et les possibilités de cumul avec d’autres indemnités.
Journée animée par :
André ICARD - Avocat au Barreau du Val de Marne (Créteil), intervient dans des missions de conseil, d'assistance, de représentation et de formation inter et intra des agents publics, des particuliers, des entreprises, des organismes publics, des établissements publics hospitaliers, des collectivités locales, des sociétés d'économie mixte locales et des associations partenaires des collectivités publiques, dans toutes les branches du droit public et des finances publiques. Une double compétence juridique et financière publiques, assortie d’une longue expérience du secteur public, lui permet d'apporter un diagnostic aussi complet que possible aux points de droits soulevés, aussi bien dans les domaines du droit public, du droit des finances locales, du droit de l'urbanisme, du droit des associations que dans celui du droit des collectivités locales, des marchés publics et de la fonction publique. |
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La Réforme des non-titulaires et la mise en place de la
